Qu’est ce que l’assurance, l’assurance automobile?
L’assurance est un contrat par lequel une entreprise ou un assureur s’engage en cas de réalisation du risque ou à terme fixé au contrat à fournir à une personne appelée assuré, une prestation pécuniaire contrepartie d’une rémunération appelée prime ou cotisation.
Il existe de grandes branches d’assurance à savoir : l’assurance vie et l’assurance non vie.
Seule l’assurance non vie fera l’objet de notre exposé plus précisément l’assurance automobile.
L’assurance non vie regroupe un ensemble assurance dont nous pouvons citer entre autres: l’assurance construction, l’assurance multirisque habitation, l’assurance transport, l’assurance voyage et l’assurance automobile.
Je tiens à préciser qu’il revient à chaque compagnie d’assurance de créer ses propres produits d’assurances. Ceci dit, nous pouvons trouver un produit d’assurance chez X et pas chez Y.
Soucieux du bien- être, le législateur communautaire va contraindre notamment à travers l’article 200 alinéa 1 du Code CIMA toute personne propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur à souscrire une assurance automobile.
L’assurance automobile peut être entendue comme une assurance qui a pour but de garantir le conducteur d’un véhicule automobile contre les conséquences des dommages matériels ou corporels causés par son véhicule à des tiers. Cette assurance permet à l’assuré de faire réparer le préjudice qu’il a causé au tiers par le mécanisme de l’assurance. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, en assurance automobile, il est obligé à tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur et remorque de souscrire à la garantie *Responsabilité Civile*
L’assurance automobile n’est pas un contrat à titre gratuit. Elle crée des obligations à la charge des parties. L’assuré à l’obligation de payer la prime et déclarer le sinistre et l’assureur à l’obligation de régler le sinistre.
De quoi est constituée l’assurance automobile?
L’assurance automobile est constituée d’un ensemble de garanties obligatoires facultatives. En Droit camerounais et conformément aux du Code CIMA, la seule garantie en assurance automobile est la *garantie Responsabilité Civile* qui a pour but d’apporter un soutien financier aux victimes d’accidents de la circulation de la voie publique.
La fixation de la prime garantie Responsabilité Civile dépend d’un certain nombre de critères à savoir : le nombre de chevaux, la zone de circulation, la source d’énergie, la catégorie du véhicule. Cette fixation a pour support légal l’arrêté Numéro 00380 du 16/11/1994.
Comme garanties facultative, nous avons :
*La garantie vol* couvre le véhicule en cas de vol;
*La garantie incendie* couvre le véhicule en cas d’incendie
*La garantie bris de glace* couvre le véhicule en cas de destruction des pares brises.
*La garantie défense recours* qui est une garantie permettant à l’assureur de l’assuré de mener des actions pouvant aboutir à l’indemnisation de ce dernier auprès de l’assureur responsable du sinistre
Quels sont les différents chefs de prejudices indemnisables lorsque l’on est victime d’accident de circulation ?
Avant le processus d’indemnisation des victimes par l’assureur, certains préalables mérites d’être relevés ici. Parce qu’une compagnie d’assurance n’est pas une organisation sociale, il faut dire que l’assureur se doit d’effectuer des vérifications et d’apprécier les responsabilités.
Comme vérification, l’assureur doit contrôler si l’assuré a payé la prime d’assurance.
Par la suite, l’assureur se doit d’apprécier les responsabilités pour savoir si la sienne est partiellement ou totalement engagée. C’est l’occasion pour moi de dire ici qu’en matière d’assurance, la réparation du préjudice n’est pas toujours intégrale comme droit.
L’assureur doit également vérifier si le procès verbal de constat d’accident de circulation le désigne comme étant responsable.
L’assureur se doit aussi d’examiner la police d’assurance afin de voir si le sinistre rentre dans le champ d’application de l’une des garanties souscrites par l’assuré.
Après toutes ces vérifications préalables effectuées par l’assureur, si Celui ci estime que ces éléments sont suffisants pour être saisi, il peut en ce moment déclencher le processus d’indemnisation des victimes d’accidents de circulation.
Il existe deux types de victimes d’accidents de circulation.
Les victimes directes qui sont ceux qui subissent personnellement un préjudice.
Les victimes indirectes qui peuvent être des personnes lésées du fait de l’accident d’un de leurs.ils peuvent être (ascendants, descendants, conjoints, collatéraux).
*Modalités de calcul des préjudices indemnisables*
Suivant l’article 258 (1) du Code CIMA, la victime d’un accident de la circulation routière a le choix entre se prendre en charge et présenter ses factures justifiées à l’assureur ou dans le cas contraire, a la faculté de demander une lettre de garantie pour la prise en charge des frais médicaux.
*Incapacité temporaire article 259 du Code CIMA* L’incapacité temporaire est le préjudice résultant de la diminution ou la suppression de la capacité de travail de la victime. Elle est définie par expertise médicale et couvre la période entre la date de l’accident et la consolidation des blessures. Le plafond d’indemnisation de ce préjudice = 6fois le SMIG annuel du pays sur le territoire duquel s’est produit l’accident.
Au Cameroun ce plafond est de ( 36270*12) x 6 = 2 611 440.
Si la victime est salariée, pour calculer ce préjudice , on prendra son revenu net. EX. Une victime Camerounaise salariée gagne un million par mois. Si cette personne bénéficie d’une ITT de 90 jours, son indemnité sera de : 1000 000 x 90/30= 3 000 000 ce qui est supérieur au plafond dont on prendra 2 611 440 qui est le maximum.
Si la victime n’est pas salariée, on utilisera le SMIG qui est de 36270.
*Incapacité permanente (IP) article 260 Code CIMA
Déterminer le point d’IPCalculer l’indemnité correspondant à son préjudice physiologique.
*Souffrance physique et préjudice esthétique article 262du code CIMA*
Ici, on dénombre deux types de préjudices distincts indemnisés séparément.
1- la souffrance physique ou pretium doloris ou prix de la douleur (PD)
2- Le préjudice esthétique ( PE).Ces deux postes de préjudices sont fixés par expertise médicale et indemnisés séparément. Ils se calculent de la même manière. Il s’agit de multiplier le degré de préjudice arrêté par l’expert médical à un pourcentage du SMIG annuel défini à l’avance.
Exemples d’application.
1- très léger= 5% du SMIG annuel soit 435240*5%=21762.
2-Leger= 10% du SMIG annuel soit 435240*10%=43524.
3-Modéré =20%du SMIG annuel soit 435240*20%= 87048.
4-Moyen=40%du SMIG annuel soit 435240*40%=174096.
5-Assez important=60% du SMIG annuel soit 435240*60%=261144.
6-Important =100%du SMIG annuel soit 435240*100%=435240.
7- Très important = 150% du SMIG annuel soit 435240*150%=652860.
8- Exceptionnel= 300% du SMIG annuel soit 435240*300%=1 305 720.
Je tiens à préciser que ces taux ne sont pas cumulables pour un seul préjudice. C’est à dire qu’une victime ne peut pas avoir un taux très léger et léger pour le préjudice esthétique.
Les dispositions de l’article 232du code CIMA prévoient que la victime *peut à son libre choix, et à ses frais, se faire assister du conseil de son choix.*
Cette terminologie *conseil* renvoie à tout *professionnel (avocat, agent d’affaires, juriste, etc…) à même de défendre efficacement les intérêts de la victime*.
Je souhaite qu’à partir de ce soir *nous arrêtons de dire que les assureurs sont des bandits*
*S’assurer est une chose, mais bien s’assurer est une autre*
Tchonang Tchatchouang Yannick (Juriste-assureur)
